eFac

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service en ligne eFac, édité par B2M Technologies, société immatriculée au Registre du Commerce du Gabon sous le numéro GA LBV-01-2022-B12-00140, dont le siège est situé au 100 rue Gaston Rapotchombo, quartier Louis, Libreville - Gabon.

En accédant au Service, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

1. Objet

eFac est une application web en mode SaaS permettant de gérer les produits, services, clients, ainsi que de créer et émettre des pro forma et factures en ligne conformément à la réglementation gabonaise.

2. Cadre juridique applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit gabonais, notamment :

• la Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• les dispositions du Code civil et du Code du commerce du Gabon ;
• les règles CEMAC applicables en matière de transactions électroniques, le cas échéant.

La Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDCP) est l’autorité compétente pour le contrôle de la conformité.

3. Accès au service

Le Service est fourni en accès distant via Internet. L’utilisateur doit disposer de son propre matériel informatique et de sa connexion Internet.

L’Éditeur peut suspendre momentanément l’accès pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques.

4. Création de compte

L’inscription nécessite de fournir des informations exactes. L’utilisateur s’engage à :

• conserver la confidentialité de ses identifiants ;
• informer immédiatement l’Éditeur en cas d’usage suspect ;
• garantir que l’utilisation du compte respecte la loi gabonaise.

5. Fonctionnalités proposées

Le Service permet notamment :

• la gestion des produits et services ;
• la gestion des clients et contacts ;
• la génération en PDF et l’édition de pro forma et factures conformes aux normes gabonaises ;
• l'envoi des pro forma et facture par mail ;
• la protection des pro forma et facture contre les contrefaçons ;
• l’accès éventuel à des intégrations tierces.

6. Abonnements et paiements

Le Service est disponible par abonnement mensuel ou annuel, payable en Francs CFA (XAF). Les tarifs en vigueur sont indiqués sur notre site ou communiqués directement au client.

En souscrivant, l’utilisateur accepte :

• le renouvellement automatique sauf résiliation ;
• que les factures soient transmises électroniquement ;
• que les paiements soient traités via nos prestataires agréés.

7. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. Les sommes déjà réglées restent acquises, sauf dispositions légales impératives.

8. Données de l’utilisateur

Les données commerciales (clients, produits, factures, etc.) restent la propriété exclusive de l’utilisateur. L’Éditeur agit en qualité de « responsable de traitement » pour les données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, au sens de la Loi 001/2011.

La gestion de ces données est décrite en détail dans notre Politique de Confidentialité, conforme à la CNPDCP.

9. Protection et sécurité des données

Nous appliquons des mesures techniques appropriées : chiffrement, sauvegardes, contrôle d’accès, journalisation, protection réseau. L’utilisateur est également responsable de la sécurité de son environnement informatique.

10. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service de manière licite ;
• ne pas introduire de données frauduleuses ou illicites ;
• ne pas tenter d’accéder à des zones non autorisées ;
• respecter la réglementation gabonaise (fiscale, commerciale et numérique).

11. Responsabilité

L’Éditeur ne peut être tenu responsable :

• des interruptions dues à la maintenance ou au réseau Internet ;
• de pertes de données imputables à un usage incorrect ;
• des conséquences d’intégrations tierces ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, réputation, opportunités).

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Service (code, graphismes, base logique, contenus) est protégé par les lois gabonaises et internationales. Aucun usage non autorisé n’est permis.

13. Services tiers

Le Service peut intégrer des prestataires externes (paiements, emails, stockage, etc.). Leur utilisation implique l’acceptation de leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

14. Support client

Le support est accessible via : support@efac.tech ou via votre espace client.

15. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU. En cas de changement substantiel, une notification sera adressée à l’utilisateur par email ou via le Service.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit gabonais. En cas de litige, les tribunaux du Gabon sont seuls compétents, après tentative de résolution amiable.

17. Contact

Éditeur : B2M Technologies
Adresse : 100 rue Gaston Rapotchombo, quartier Louis, Libreville - Gabon
Email : contact@b2mtechnologies.ga
Support : support@efac.tech

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